Conditions générales de vente

Les Prestations de Formation Continue proposées par le Prestataire correspondent à des actions de
formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail et font à ce titre
l’objet d’une convention de formation entre le Client et le Prestataire, conformément à l’article
6353-1 du Code du travail.

Les Prestations de Consulting proposées par le Prestataire sont relatives au développement, à
l’organisation et à la gestion de l’activité et des structures dentaires et relèvent notamment des
thématiques suivantes :
– Définition de la stratégie d’installation en cabinet dentaire et aide à la mise en place,
– Aide au recrutement dentaire et management,
– Préparation à la fin de carrière,
– Gestion et développement des cabinets dentaires,
– Aide à la décision stratégique

L’ensemble des Prestations sont détaillées sur le site https://www.bgds.fr

L’achat et l’inscription aux Prestations de Formation Continue et aux Prestations de Consulting se
font en ligne sur le site https://www.bgds.fr, par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse
contact@binhas.com, ou par courrier.

En particulier, l’achat de Prestations de Consulting sur mesure « infra » fait l’objet d’un devis et d’une
acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire.

Un acompte correspondant à 10 % du prix total des Prestations est exigé lors de la passation de la
commande. Le montant de l’acompte peut varier en fonction du montant et de la durée de la
Prestation.

Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client, soit immédiatement dans le cadre
d’un achat en ligne, soit dans les 48h ouvrées si la demande a été faite par téléphone ou courriel.
Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Prestation.
Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions
tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.
Le Client recevra ensuite un courriel comprenant la convocation à sa session de formation ainsi que
des informations pratiques.

L’inscription aux Prestations nécessite de la part du Client qu’il fournisse une liste exhaustive des
participants.
Pour chaque session de Formation dispensée par le Prestataire, un nombre minimum et maximum de
participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre
maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.
Le Prestataire fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs aux Prestations
de Formation Continue (et notamment, la facture, la convention de formation, ainsi que le certificat
de réalisation) par courriel ou par le biais de son espace personnel sur le site bgds.fr.

Le Prestataire est libre de choisir le lieu des formations des Prestations fournies en présentiel.

En revanche, la Prestation de Consulting sur mesure « intra » peut être assurée dans des locaux
définis par le Client, et avec les moyens logistiques convenus entre les Parties. Le cas échéant, les
frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur seront facturés au Client en sus.
Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par le Prestataire. A ce
titre, il est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix et notamment de faire
appel à des sous-traitants pour la réalisation des Prestations.
Le Prestataire s’engage à ce que les formateurs ou sous-traitants affectés à l’exécution des
prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des
délais et la qualité des Prestations, conformément aux méthodes du Prestataire.
Le Prestataire peut mettre à disposition du Client un extranet dédié à l’accès des outils pédagogiques
relatifs à la formation concernée.

Les durées de formation varient et sont précisées sur le site www.bgds.fr et sur les documents de
communication du Prestataire. Une journée de formation correspond généralement à sept (7)
heures.
Les participants aux Prestations sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux
du Prestataire, et communiqué par le Prestataire conformément à l’article L. 6352-3 du code du
travail.
Dans le cas d’une prestation combinée d’une Prestation de Formation Continue et d’une Prestation
de Consulting, dès la signature du présent contrat et versement de l’acompte de réservation, le
Prestataire adressera à chaque personne inscrite un questionnaire. Dès réception de ce
questionnaire rempli, sera programmé avec le Client le premier entretien téléphonique.

Les tarifs des Prestations sont indiqués sur le site https://www.bgds.fr.
En particulier, les Prestations de Consulting sur mesure « infra » sont fournies aux tarifs indiqués sur
le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Il est entendu que pour les Prestations fournies en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de la
connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des
Prestations fournies en ligne sera facturé et dû, indépendamment du fait que le Client se soit ou non
connecté.
Pour les Prestations fournies en présentiel, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les
Parties, pour toute inscription à une session de formation, le(s) déjeuner(s), l’accès à l’espace
pédagogique en ligne le cas échéant, font partie intégrante de la session de formation et ne peuvent
être vendus séparément.
Toute Prestation commencée est due en totalité.

Pour les formations à l’unité, le règlement s’effectue au moment de la commande.

Pour les Prestations de consulting et de formation longues , un acompte correspondant à 10 % du prix total des Prestations est exigé lors de la passation de la
commande. Le montant de l’acompte peut varier en fonction du montant et de la durée de la
Prestation.

Le solde du prix des Prestations est payables au plus tard 30 jours à compter de la fourniture des
Prestations, par chèque ou virement bancaire, ou selon l’échéancier mensuel convenu entre les
Parties.

Dans le cas de Cabinets de groupe, la Prestation peut être conclue soit avec la société représentant le
cabinet soit avec chaque praticien individuellement.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités d’un
montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance impayée et à une
indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement.

A défaut de paiement au terme convenu, la vente de la Prestation pourra être résolue de plein droit
après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client et restée
infructueuse.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle
commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du
compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un
avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute
somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

En cas de prise en charge du paiement d’une Prestation de Formation Continue par un organisme
extérieur, il appartient au Client :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné,
– De contacter l’équipe dédiée du Prestataire via le courriel prise-en-charge@binhas.com pour
bénéficier d’un accompagnement à la demande de prise en charge.
En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé
directement au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de la Prestation de
Formation Continue, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce
soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par le Prestataire et sera redevable de
l’intégralité du coût de la Prestation de Formation Continue.

Le Prestataire maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de
participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, le Prestataire se réserve le droit
d’ajourner la formation au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription
préalablement réglés par le Client sont alors entièrement remboursés.
Si le Prestataire se voit contraint d’annuler une Prestation pour des raisons indépendantes de sa
volonté (grève des transports, maladie du formateur, injonction gouvernementale…), le Prestataire
s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
En cas de dédit à moins de 30 jours francs avant le début de la Prestation, ou d’abandon en cours de
prestation du Client, le Prestataire retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura dépensées ou
engagées pour la réalisation de ladite Prestation.
En cas d’arrêt de travail du Client (grossesse, maladie, accident,…), la Prestation peut être suspendue
durant toute la durée de l’arrêt de travail. Dans ce cas, le choix est laissé au Client de continuer à
verser les mensualités ou d’arrêter le règlement jusqu’à la reprise de l’activité. Dans ce dernier cas,
l’entente financière sera décalée d’une durée équivalente à l’arrêt de travail.

Un remboursement de la Prestation peut être envisagé dans le cadre d’un commun accord entre les
deux Parties. Dans ce cas, le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Le Prestataire est amené à fournir au Client des ressources pédagogiques adaptées à la Formation et
aux Prestations de Consulting.
Le Client reconnait que le Prestataire ou ses donneurs de licence sont propriétaires des droits de
propriété intellectuelle sur ces ressources pédagogiques, méthodes, savoir-faire, supports de
formation et de consulting et autres documents mis à sa disposition dans le cadre des Prestations (la
« Documentation »).
Aucune cession ou licence desdits droits de propriété intellectuelle n'est accordée au Client dans le
cadre de l’exécution des Prestations.
Par conséquent, la Documentation, en intégralité ou par extraits, ne peut en aucune manière être
communiquée à des tiers, utilisée à d’autres fins que les besoins internes du Client, ni faire l’objet,
même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale
ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation,
arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte
que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation
du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique
papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice
strictement personnel du participant concerné. Aucune altération aux mentions/ notices de
propriété n’est autorisée.
Le Client s’engage ainsi à ne pas faire, directement ou indirectement, concurrence au Prestataire en
utilisant, cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation.
Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une Prestation de Consulting sur mesure
« intra » intégrant la commande de conception de documents spécifiques, la propriété des éléments
incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques convenues entre les Parties.
Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Les Prestations proposées par le Prestataire sont conformes à leur description au catalogue ou à leur
documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et
est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce
soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations
concernées.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la Prestation fournie par le
Prestataire.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au
traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties
éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de
leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers
liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du
Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont
l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière
de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire
s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement
à l’adresse postale ou email suivante : contact@binhas.com. En cas de réclamation, le Client peut
adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques
exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause
de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre
le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la
Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse
une durée de 30 jours, les Prestations seront purement et simplement résolues.

Les Prestations pourront être résiliées par anticipation par l’une ou l’autre des Parties, en cas de
manquement par l’une des Parties au respect de ses obligations contractuelles. La résiliation
interviendra de plein droit et automatiquement un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la
Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du
Prestataire.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais
n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Prestation concernée.
Le Client s’engage, tant pendant la durée des Prestations que pendant les deux (2) années suivant la
fin des relations contractuelles, à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de
divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans
le cadre des Prestations (remises, et notamment par le biais d’autres clients).
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant
renonciation à son application.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les Parties exercent et exerceront leurs activités de
manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles
un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus
d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les différends qui viendraient à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’interprétation, de
l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Prestations, feront l’objet
d’une tentative de résolution amiable entre les Parties.
A défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’une
des Parties de l’existence d’un différend, adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis
de réception, ce différend sera soumis à la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS,
MÊME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Le réglement du jeu concours 2024 organisé par la Binhas Global Dental Schol se trouve ici: https://www.bgds.fr/jeu-grattage-2024/